Rejeté.
Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus effectives les sanctions financières prononcées en cas d’atteintes graves et durables sur l’environnement. Il est louable de vouloir renforcer le dispositif actuel de l’article L. 173-3, qui constitue la circonstance aggravante de dommage grave, applicable à l’ensemble des manquements au code de l’environnement, infractions-obst… (extrait)