Amendement n° 2460 de M. Nicolas Turquois à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « peuvent être dépassés par les régions et ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de préciser que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) sont des objectifs planchers pouvant être dépassés. Pour encourager les régions mieux-disantes, et ne pas brider celles qui souhaiteraient s'engager davantage dans le développement des énergies renouvelables, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement tant les régions que les produ… (extrait)