Amendement n° 2462 de Mme Nathalie Sarles à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ».

L'exposé des motifs

Dans de nombreux PLU, les terrains dits « dents creuses », c’est à dire des espaces non-construits entourés de parcelles bâties, desservis par les réseaux et les infrastructures, sont identifiés comme des espaces à urbaniser en priorité. En effet, les constructions en dent creuse participent à la densification du territoire communal. C’est pourquoi, l’article L151-4 du code l’urbanisme réglemente … (extrait)