Retiré.
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »
La transparence sur le bilan d’émissions de gaz à effet de serre que les entreprises sont tenues légalement de réaliser est essentielle afin d’apprécier la réalité des efforts qu’elles déploient pour réduire leur empreinte carbone. L’ouverture des données incitera les entreprises à accélérer leur transition écologique car il sera plus facile de mesurer et comparer leur performance en termes d’impa… (extrait)