Amendement n° 2466 de Mme Nathalie Sarles à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143-28. »

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans la déclinaison territoriale de l’objectif « Zéro artificialisation nette » à l’échelle du schéma de cohérence territoriale. Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Fédération des SCoT.