Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; « 4° À l’article L. 2312-22 : « a) Après le 3° , il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les co… (extrait)
Le présent amendement vise à intégrer une procédure de consultation spécifique du comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique … (extrait)