Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. »
En fonction des filières, des biens et des services certaines démarches d’affichage environnemental sont en cours ou abouties à l’échelle européenne. Cet amendement propose d’exclure des expérimentations françaises prévues par la loi toutes les filières, biens ou services pour lesquelles une démarche européenne est engagée et s’imposera à terme.