Amendement n° 2494 de M. Pierre Venteau à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

L'exposé des motifs

Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions. L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergie… (extrait)