Amendement n° 2504 de M. Pierre Venteau à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « français » supprimer les mots : « et celui des autres États membres de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

L’article 38 pose le principe de l’obligation de compensation des émissions de carbone et s’applique à tous les opérateurs pour tous les vols intérieurs et métropolitains, et, sur base volontaire pour les Outre-Mer. L’article prévoit aussi que les compagnies aériennes utilisent des crédits carbones pour soutenir de préférence, des projets d’absorption situés sur le territoire français et de l’UE. … (extrait)