Amendement n° 2506 de M. Pierre Venteau sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2 - Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’un droit de préemption prioritaire selon les dispositions relatives aux espaces naturels. « Il en est de même lorsque le dit chemin jouxte un bien d’une collectivit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le département possède un droit de préemption sur les espaces naturels pour favoriser l’accès du public (Code de l’urbanisme L113-8 L101-2 L215-1 et suivants). Les chemins ruraux sont régis par le code rural et de la pêche maritime (art L161-1 à L161-13), ceux de terre bien qu’affectés au public sont en diminution constante. Restés à l’état de chemins de terre et d’espace naturel ils constituent u… (extrait)