Adopté.
Le chapitre Ier du livre VI du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 161-10, les mots : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté au public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un chemin rural a cessé d’être utilisé par le public et les riverains » ; 2° Après l’article L. 161-10-1,, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. - Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le… (extrait)
En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. Les communes sont sanctionnées par le Conseil d’Etat. La proposition vise à l autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable les cas de terrain et rétablir les continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d un champ cultivé pourrait être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ. De même des co… (extrait)