Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ».
Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et est appliqué dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 6… (extrait)