Amendement n° 2528 de M. Charles de Courson à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif de lutte contre l’artificialisation, nous sommes réticents à imposer dans la loi l’objectif chiffré de l’absence d’artificialisation nette. En effet, l’entrée par une contrainte chiffrée par le foncier va à l’encontre de la liberté et de l’intérêt donnés aux élus de définir leur « projet politique de territoire » à vingt ans, établi sur la base d’un « diagnostic terri… (extrait)