Amendement n° 2543 de M. Gérard Leseul à l'article 69

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 230-1 à L. 230-3 », les références : « L. 173-3-2 et L. 173-3-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination permet d’adapter l’article 69 à la nouvelle rédaction de l’article 68 telle que proposée par notre groupe dans le cadre d’un précédent amendement.