Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - I. - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est institué et encadré dans les conditions prév… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’établir une trajectoire différenciée, en termes de délais de mise en œuvre, entre les biens ou services en dehors du secteur agro-alimentaire, d’une part, et produits relevant du secteur agro-alimentaire, d’autre part, pour encadrer réglementairement cet affichage tout en aboutissant à un affichage obligatoire du seul indicateur GES pour certaines catégories de prod… (extrait)