Amendement n° 2546 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est soumis à une évaluation régulière par un organisme indépendant, en associant les parties prenantes, et qui juge de la sincérité des informations, de la cohérence, de la diligence, et de la vraisemblance du respect des objectifs de politique d’achat. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’applications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une meilleure évaluation des Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables des collectivités territoriales et des acheteurs. En effet, environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER et pourtant seulement 20 % des collectivités ont mis en place un SPASER au 31 décembre 2019 selon une enqu… (extrait)