Amendement n° 2560 de Mme Véronique Riotton à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des conditions fixées par décret, l’autorité administrative sanctionne financièrement les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées. Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation de la publicité est la présence de … (extrait)