Amendement n° 2568 de M. Charles de Courson à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd semestre 2014 s’est heurté à de fortes oppositions des Etats membres et a relancé l’inextricable déb… (extrait)