Amendement n° 2570 de M. Charles de Courson à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.