Amendement n° 2589 de Mme Laurianne Rossi sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés . 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière. Cette suppression ne concerne pas le transport maritime public de passagers et il est précisé que de l’exonération de TICPE est maintenue pour les navires utilisés pour les besoins des autorités publiques est applicable quel qu’en s… (extrait)