Amendement n° 2599 de Mme Laurianne Rossi sur avant l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de marchandises et de passagers. Il vise tout particulièrement le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière. Il est précisé que de l’exonération de TICPE est maintenue pour les navires utilisés pour les besoins des autorités publiques. Pour rappel, les paq… (extrait)