Rejeté.
L’article L. 2121-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par déc… (extrait)
Cet amendement prévoit la création de comités de dessertes pour les services librement organisés. Sur le modèle des comités de suivi des dessertes pour les services d’intérêt national et régional, il convient de prévoir une instance de consultation des parties prenantes, dont les représentants des voyageurs, en ce qui concerne les services librement organisés (liaisons TGV, par exemple) et les des… (extrait)