Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin qu’ils contribuent à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition et à la lutte contre l’artificialisation. » »
Afin d’engager à court terme un travail sur la lutte contre l’artificialisation, il est proposé que la stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fasse l’objet d’une déclinaison à six ans qui sera le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet « lutte contre l’artificialisation », dont les projets opérationnels, les études et l’… (extrait)