Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. »
Il s’agit d’un amendement de repli. Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées. Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation… (extrait)