Amendement n° 2631 de Mme Cécile Untermaier à l'article 68
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 17.
L'exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.