Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-3. - La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est punie d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. « Les dispositions… (extrait)
La Convention citoyenne pour le climat a fait la proposition suivante : « Interdiction du dépôt de toute publicité dans les boîtes à lettres, à partir de janvier 2021 » qui constitue la troisième mesure de la proposition C2.2 : Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. L’article 9 du projet de loi n’a plus qu’un lointain rapport ave… (extrait)