Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase de l’article L. 141-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi » ; ».
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été instaurée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle a pour objet de définir les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie. Elle est fixée par décret. L’article 22 du projet de loi doit permettre « de décliner la programmation pluriannuelle de… (extrait)