Tombé.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP, d’ici le 1er janvier 2030 ; » »
La Convention citoyenne avait souhaité l’interdiction à la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs d’ici 2030. Le présent amendement intègre les réserves formulées à l’étude d’impact relatives à la contrariété d’une interdiction pure et simple avec le règlement UE 2018/858 et à la distinction des seuils d’émission selon qu’il s’agit de voitures particulières ou d… (extrait)