Amendement n° 2655 de Mme Laurence Vichnievsky sur avant l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe carbone, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. »Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une taxe additionnelle dite « taxe carbone » appliquée aux entreprises de transport aérien public, dès la promulgation de la loi, en attendant la création et la mise en place d’un dispositif européen plus pertinent. Le tarif de cette taxe tient compte des émissions de CO2 par passager (source : calculateur TARMAAC de la DGAC) et du cours actuel de la tonne d… (extrait)