Rejeté.
Après le septième alinéa du 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au onzième alinéa, le maximum de la prise en charge est fixé à 70 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de production d’énergie renouvelable lorsqu’une part de leur capital est détenue par les habitants résidant à proximité de l’installation ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territo… (extrait)
La Convention citoyenne pour le climat propose, afin de favoriser la participation des acteurs locaux dans les projets d’énergies renouvelables, de « permettre le développement des projets sans qu’ils aient à payer de tarif d’utilisation des réseaux » (proposition 11.2.4). Les installations de production d’électricité de moins de 50 MW sont déjà exonérées de la part du tarif d’utilisation du résea… (extrait)