Amendement n° 2685 de Mme Patricia Lemoine à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « titre expérimental et pendant une durée de trois ans » les mots : « l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Les collectivités et leurs groupements volontaires signif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. L’expérimentation proposée par l’article de loi doit être ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires. Elle devrait même devenir une faculté donnée aux collectivités, à tout moment, au titre de leurs responsabilités locales et de leurs pouvoirs réglementaires. Il est proposé de préserver la durée de trois ans pour évaluer l’efficac… (extrait)