Amendement n° 2689 de Mme Patricia Lemoine à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4 substituer au mot : « agglomérations » les mots : « unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - En conséquence, aux alinéas 5 et 14 procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Le terme « agglomération » ne désigne pas un ensemble géographique spécifiquement identifiable ; il peut être source de confusion avec l’intercommunalité dénommée « communauté d’agglomération ». Afin de rendre la loi plus précise sur les territoires qu’elle cible par cette disposition, il est proposé de substituer à ce mot la notion, clairement d… (extrait)