Amendement n° 2691 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 251-3. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, d’un montant maximal de 8 000 €, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone infé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un prêt à taux zéro accompagné d’un crédit d’impôt en faveur des banques pour l’achat de véhicules plus propres par les ménages les plus modestes. Il met en œuvre la proposition SD-C1.6 de la Convention citoyenne pour le climat. Malgré les aides existantes, les ménages les moins aisés ne peuvent pas se permettre d’acheter un véhicule pour remplacer leur véhicu… (extrait)