Amendement n° 2692 de Mme Véronique Riotton à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. »

L'exposé des motifs

Dans le dispositif de régulation professionnelle de la publicité, le Jury de Déontologie Publicitaire est l’instance chargée de statuer sur les plaintes du public à l’encontre de publicités diffusées. Il peut être saisi gratuitement par toute personne morale ou physique sensible à un message ou un visuel publicitaire. Le Jury n’est pas une instance juridictionnelle, il ne produit pas de jugement e… (extrait)