Amendement n° 2694 (Rect) de Mme Patricia Lemoine à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après les mots : « a minima », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens via des associations représentatives. Pour cette raison et parce que nombre d’AOM - y compris parm… (extrait)