Amendement n° 2699 (Rect) de Mme Patricia Lemoine à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « ainsi rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « Le comité émet un avis sur les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité au cours de l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens via des associations représentatives. Pour cette raison et parce que nombre d’AOM - y compris parm… (extrait)