Amendement n° 2710 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « normes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre le champ des dérogations, prévues par le projet de loi, à l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Alors que le projet de loi prévoit qu’il est possible d’y déroger en cas d’actions alternatives mises en place pour respecter ces normes dans les meilleurs délais, le présent amendement restreint cette dérogation aux actions pe… (extrait)