Amendement n° 2724 de Mme Patricia Lemoine à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « l’établissement public de coopération intercommunal » les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles. Il est également nécessair… (extrait)