Amendement n° 2728 de Mme Patricia Lemoine à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités q… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre gestionnaires des zones d’activité le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux d… (extrait)