Amendement n° 2731 de Mme Patricia Lemoine à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en les limitant à l’obligation d’inventaire des unités foncières et au taux de vacances. Le recensement des occupants des locaux nécessiterait une actualisation permanente et d… (extrait)