Amendement n° 2732 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. 581-25-2. - I. - À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures. À compter de la même date est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la publicité portant sur les liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à 4 heures. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’applique aux liaisons domestiques quel que soit le lieu de départ, ainsi qu’aux liaisons internationales au départ de Paris. Il restreint également la publicité … (extrait)