Rejeté.
I. - Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section XIV ainsi rédigée : « Section XIV « Contribution à la publicité responsable « Art. 1609 quintricies. - I. - Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable ». « II. - Cette contribution est due par les annonceurs diffusant des publicités sur tous supports en faveur de produits non-alimentaires ou de produits alimentaires no… (extrait)
Cet amendement vise à créer à compter du 1er janvier 2023 un fonds de soutien à la publicité responsable. Ce fonds remplira le double objectif suivant : premièrement, dégager grâce à une contribution sur les dépenses publicitaires des annonceurs plus de 300 millions d’euros par an pour financer des actions de publicité et communication dédiées à la promotion de la consommation durable et à l’éduca… (extrait)