Amendement n° 2743 de Mme Florence Lasserre à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) créé en 2013 a pour objectif de fournir un service public à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. En 2018, le rapport Piron-Faucheux précisait que l’un des objectifs du SPPEH serait de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire. Selon certains chiffres av… (extrait)