Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de l’unique alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - À compter du 1er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est … (extrait)
Cet amendement vise à mettre fin à la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, hormis les cas où une étiquette autorisant cette distribution est apposée sur la boîte, remplaçant ainsi le principe du « Stop pub » par celui du « Oui pub » (ou « opt in »). Il met en œuvre la mesure C.2.2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat. Malgré le contexte actuel de baisse globale… (extrait)