Amendement n° 2750 de M. Thibault Bazin à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisé et adopté » le mot : « engagé ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est finalisé dans un délai de cinq ans. »

L'exposé des motifs

L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous-occupation propices à des opérations de remembrement foncier, de réhabilitation et de densification. Cependant, la mise en place et la réalisation complète d’un tel o… (extrait)