Amendement n° 2767 de M. Xavier Batut à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. »

L'exposé des motifs

C’est par un décret ultérieur que sera défini le concept d’artificialisation. Celui-ci fixera les conditions d’application de cette définition, en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. La mise en œuvre d’un concept d’artificialisation dont on ne connaît n… (extrait)