Amendement n° 2768 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur voirie, afin de créer », les mots : « la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411-8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.