Amendement n° 2771 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est décidée » les mots : « et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules inscrite à l’article L. 411-8, ceux autorisés à circuler sur les voies réservées mises en place.