Amendement n° 2778 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le calendrier de réalisation et de publication des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28. Afin de permettre leur généralisation, celles-ci devront être publiées trois mois avant la fin de l’expérimentation.