Amendement n° 2782 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « propose » le mot : « adopte ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.